Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法
责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际不法责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法属于由法规确定犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续不法。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于不法而
新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普
出了近1 700起不法。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对不法承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际不法责任[P.80]。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对不法有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际不法引起该国国际责任。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际不法引起该国国际责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认成员国对一个组织国际不法负责。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际不法法律后果规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把一国定性国际不法。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一不法可以设想有四种不同形式后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成国际不法两个一般性后果。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是了把据称不法归咎于有关国际组织。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对一国际不法应负国家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是了把据称不法归咎于有关国际组织。
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