Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法行为
。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法行为。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际不法行为。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行为属于由法规确定
。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续不法行为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于不法行为而产生新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普
出了近1 700起不法行为。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对不法行为承认。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际不法行为[P.80]。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际不法行为引起该国国际。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一国每一国际不法行为引起该国国际。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法行为。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认为成员国对一个组织国际不法行为负。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际不法行为法律后果规定。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把一国行为定性为国际不法行为。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成国际不法行为两个一般性后果。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对一国际不法行为应负国家仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。
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