Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果没有营业地,
参照
的惯常住所来确定。
Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果没有营业地,
参照
的惯常住所来确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一方对一名仲裁员提出异议,其他
附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一些之间的
纷还是其他
之间的
纷?
Les personnes intéressées peuvent nous contacter.
和我们联系.
Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏,还得看的具体表现。
Un procès-verbal du pari fut fait et signé sur-le-champ par les six co-intéressés.
一张打赌的字据场写好,六位
立即在上面签了字。
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
自己选择代理
。
La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中访问了。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时,两名早已逃出国境。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
之间的联系应
使用英文。
Il ne peut y avoir mariage sans se consentement.
缔结婚姻不得违背的意愿。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案文没有排除其他的反对权利。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于所在地的规则。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方都对判决提出了上诉。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用选定的契约地法。
Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement.
的所在地应为其营业地。
Celles-ci ne pourraient être appliquées que si les parties l'acceptent de leur plein gré.
这些规定只有经自愿接受才能履行。
Il s'agit d'une obligation de ne pas faire imposée à la partie.
这表示该有义务不做某
。
Il est inutile de faire une nouvelle fois référence à l'autonomie des parties.
进一步提及意思自治不会起任作用。
Les parties doivent être en mesure de protéger leurs droits dans de tels cas.
应能在这种情况下维护其权利。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。