encourant

Dans de nombreux cas, la nationalité de l'individu encourant l'expulsion n'est pas claire.

遭驱逐者的国籍在许多情况下并不明确。

Dans le cas de la double nationalité, la question qui se pose est de savoir duquel des deux États la personne encourant l'expulsion a la nationalité dominante.

在双重国籍的情况中，存在的问题是要弄清在两个国家中，哪个是驱逐者拥有主要国籍的国家。

3 Les auteurs affirment qu'ils auraient dû avoir le droit d'être jugés par un tribunal avec jury, droit reconnu à tous les accusés encourant la peine de mort.

提交人称应向他们提供向所有可能被判死刑的被告提供的陪审团审判。

À ce sujet, l'auteur affirme que le paragraphe 4 de l'article 51 du Code pénal prévoit la présence obligatoire d'un avocat dans le cas des personnes encourant la peine de mort.

在此方面，提交人称，《刑法》第51条第4款要求，在犯人面临死刑判决时，必须有律师在场。

En revanche, d'autres membres ont souligné que l'interdiction d'expulser un national s'appliquait indépendamment du fait que la personne encourant l'expulsion ait ou non la nationalité dominante ou effective de l'État expulsant.

但是，另一些委强调，无论要予驱逐的人的主要或实际有效国籍是否是驱逐国的国籍都一概适用禁止驱逐国民的规定。

La détermination de la nationalité dominante peut s'avérer particulièrement difficile dans certains cas, car la personne encourant l'expulsion peut avoir plus d'une nationalité dominante, sachant que le critère de celle-ci est la « résidence habituelle », voire, en plus de cela, les intérêts économiques.

在有些情况中，确定主要国籍会显得格外困难，因为鉴于主要国籍的标准是“惯常居所”，甚至还有经济利益，驱逐者可能拥有一个以上的主要国籍。

Même si la perte de la nationalité et la dénationalisation produisaient des conséquences similaires au regard de la situation juridique de l'individu encourant l'expulsion, il convenait d'observer que la perte de la nationalité était la conséquence d'un acte volontaire de l'individu, alors que la dénationalisation résultait d'une décision de l'État, de caractère individuel ou collectif.

丧失国籍和开除国籍即便从被驱逐人法律地位的角度看具有的后果，但是，丧失国籍时个人自愿行为的后果，而开除国籍是国家的集体性或个别性决定。

En fait, Israël n'a pas seulement affirmé à de multiples reprises que la clôture n'avait pas de signification politique; nous avons démontré dans les faits - et nous l'avons dit au cours des négociations - qu'Israël était disposé, en encourant des dépenses considérables, à réaménager ou à démanteler la clôture si cela est exigé dans le cadre d'un règlement politique.

事实上，不仅以色列一再申明这一围栏没有任何政治含义；而且我们在实际行动中也表明并且在谈判中也指出，如果是出于配合政治解决冲突的需要，以色列愿意而且能够在付出巨大代价的情况下调整或拆毁围栏。

La proposition du Rapporteur spécial tendant à remanier les projets d'articles du point de vue de l'État encourant une responsabilité plutôt que de celui de l'État lésé a recueilli un appui, dès lors que cette démarche était compatible avec la première partie et qu'elle permettait de régler des questions délicates soulevées dans le cadre de la deuxième partie et de la deuxième partie bis.

有人表示支持特别报告的建议，认为应该从责任国、而不是害国的角度出发，重新拟订条款草案，因为这个着手方式与第一部分相符，并且有助于解决第二部分和第二部分之二中的一些困难问题。

Mais au cas où la personne encourant l'expulsion ne veut pas être expulsée vers l'État dont elle possède désormais l'unique nationalité, ou s'il a des raisons de craindre pour sa vie dans ce pays, ou s'il y a des risques qu'elle y soit soumise à la torture ou à un traitement dégradant, elle peut être expulsée vers un État tiers avec le consentement de ce dernier.

但是，如果被驱逐者不希望被驱逐到他从此拥有单一国籍的国家，或者他有理由担心会在这个国家面临生命危险，或者他有可能在这个国家遭酷刑或有辱人格的待遇，就可以在第三国同意的情况下将他驱逐到第三国。

Le Ministre a indiqué dans le communiqué que son ministère s'était engagé à mener les poursuites judiciaires au niveau local plutôt que fédéral, dans la mesure du possible; qu'il ne défèrerait des affaires devant un tribunal fédéral qu'à condition que celui-ci s'engage à ne pas requérir la peine capitale; qu'il demanderait à tous les États requérant l'extradition d'un prévenu encourant la peine de mort d'y « renoncer » s'il était légalement impossible de refuser l'extradition; enfin, le Ministre de la justice écrirait une lettre « exprimant son opposition » chaque fois qu'un citoyen portoricain risquerait la peine de mort dans une autre juridiction.

这一宣告指出，波多黎各司法部承诺尽可能在当地而不是在联邦一级对案件提起诉讼；司法部只有在联邦法院保证不求处死刑的情况下才将案件向其移交；司法部将请所有要求引渡死罪案件嫌疑犯的州“停止”求处死刑，但也可以拒绝引渡；最后，当时的司法部长将在波多黎各公民在其他司法管辖区面临死刑时致信“表示反对”。