La violation de cet article constitue une infraction pénale.
武器法第6条属于刑事
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义词：
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;，袭击;名誉;La violation de cet article constitue une infraction pénale.
武器法第6条属于刑事。
L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.
煽动或者唆使他人实这些为。
Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.
提供若干种受害者情况。
Ces modifications ont renforcé les sanctions encourres pour ces infractions.
修正内容加重了此类法律责任。
La plupart des affaires récentes intéressent des infractions de terrorisme.
大多数近期案例与恐怖主义有关。
Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.
不过，此一原则对恐怖不适用。
La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.
根据《印度刑法典》，重婚是一种。
Elle avait été condamnée à mort pour infraction au Code pénal.
Ma Yulan因其为触刑法而被判死刑。
Les tentatives étaient punies au même titre que les infractions elles-mêmes.
这些未遂为都该爱惩罚。
Près de la moitié d'entre elles étaient des infractions graves.
其中几乎一半事件被划分为严重。
Le Bureau du Procureur prend ces infractions très au sérieux.
这种为直接影响到检方有效和及时陈述案子能力。
Nul ne peut être extradé pour une infraction à caractère politique.
而且，不得以有政治为由引渡任何人。
Le droit néo-zélandais prévoit deux infractions de blanchiment de l'argent.
新西兰法律规定了两种洗钱。
La divulgation de ces informations constituait une infraction à la loi.
Nochevkin先生、Zapolsky先生和Krasilnikova女士是作为刑事案件中证人接受审问，因此当时并无律师在场。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
对实施此种企图也可予以惩治。
L'orateur précise également que la prostitution constitue une infraction en Jordanie.
他还说明卖淫在约旦是一种。
L'État partie devrait élaborer une définition plus précise des infractions terroristes.
缔约国应对恐怖主义作出更加准确定义。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项同时对提起诉讼。
Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction.
婚内强奸和性骚扰是为。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.
刑事诉讼一般规则也适用于这些。
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