Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.
这些机构一起行使政府
法职能。
法, 有法职责和权
法权;法机构法议会法机构, 国会, 议会法议会法权Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.
这些机构一起行使政府法职能。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.
《贸易法委
会法指南》，第二部分第二章。
Le conseil législatif est composé de neuf membres.
执行理事会共有九名成。
Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要
行选举，就必须通过一些法。
Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.
会国在修订下列三个领域法律方面取得了展。
Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.
稍后波斯尼亚还将举行议会选举。
Certains progrès ont été réalisés en matière législative.
在法议程方面取得了一些令人高
展。
Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.
发展和强化法、行政和体制架构。
Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.
即使就此题目行长时间讨论，也不一定能弄很明确。
Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.
临时行政理事会不具有行政或法权。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. Ier.
《贸易法委会法指南》，第二部分，第一章。
Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.
要做第一件事就是通过对法规必要修改。
La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.
少数民族参与法和执行机关。
Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.
蒙古人今年参加了第四次议会选举。
Les femmes sont donc représentées dans tous ces corps législatifs.
因此，妇女根据那些保留席位而当选。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和法标准。
Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.
该委会向法议会提交年度报告。
Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女平等权利无效作用。
Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.
有关当局尚未确定议会选举日期。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. II, par.
《贸易法委会法指南》，第二部分第二章，第26段。
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