libératoire

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金规却没有行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国人民恢复了自由意志和解放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条确了债务人通过解除义务条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知，债务人义务解除范围仅限于其所部分或所未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，债务人只有通过向受让人或按受让人指示才能解除义务。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外经营过程中进行所税预扣，为一种可解除以后义务预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债务人在这类情况下所处地位可在关于债务人解除义务第18和19条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条，即使受人没有优先权，债务人也可以解除义务（见下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务人在收转让通知前，有权根据原始合同而解除其义务。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知与后继转让有关，债务人根据最后一次这种后继转让通知而解除其义务（第17条第5）。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1，在收通知之前，债务人有权按原始合同而解除义务。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债务人收一次或多次后继转让通知，债务人根据最后一次这种后继转让通知而解除其义务。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债务人只可以按照受让人指示解除其义务（见第19条第2）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让人对相同应收作不止一次转让有关，债务人根据收第一次指示而解除其义务（第17条第4）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债务人收同一转让人对相同应收不止一次转让通知，债务人根据所收第一份通知而解除其义务。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债务人在部分情况下按通知了，那么债务人所解除债务只限于已偿部分或已偿未分割权益。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债务人收关于同一转让人对相同应收不止一次转让通知，债务人根据所收第一份通知而解除其义务。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条写入具有时效要求合同。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确一套行动计划，其政策框架和志向必须是解放思想和能够自我维持。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债务人向有担保债权人之前，债务人此时无权解除其偿应收义务（《转让公约》第17条）。