La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法并不会取代
法典。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法并不会取代
法典。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通法
事诉讼。
Le Code pénal azerbaïdjanais définit également la responsabilité pénale pour menées terroristes.
阿塞拜疆共《
法》规定,开展恐怖活动需承担
事责任。
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
另外,他还认为这些罪行不适合在法中作出规定。
Le Code pénal salvadorien précise les cas visés par la loi pénale salvadorienne.
《萨尔瓦多法》规定了萨尔瓦多
法应当适用的案件。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年人属于事犯罪(《
法典》第167条)。
L'article 237 du Code pénal définit le terrorisme comme une infraction pénale.
在爱沙尼亚,目前是根据《法典》第237节确定恐怖主义为犯罪行为。
Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.
《克罗地亚法》规定,违反
际人道主义法的行为为犯罪行为。
Le Code pénal du Liechtenstein est conçu sur le modèle du Code pénal autrichien.
列支敦士登事法典是以奥地利
事法典为样板。
L'article 165 du Code pénal définit la responsabilité pénale en matière de proxénétisme.
《法》第165条对靠卖淫为生的责任作出了规定。
Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.
第一,儿童基金会通过了鼓励非罪化
教化的战略。
Le Code pénal prévoit aussi l'expulsion parmi les peines encourues pour des infractions pénales.
《法》也把驱逐出境定为对犯罪的一种惩罚。
L'aide judiciaire internationale en matière pénale est réglementée par une section distincte du Code pénal.
《事诉讼法》的一个单独章节对
事事务方面的
际法律援助作出了规定。
C'est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières pénales et sociales.
法院的这项普遍主管职责可受理所有的民事、财产、事
社会案件。
La loi sur l'entraide en matière pénale régit l'échange de demandes d'assistance en matière pénale.
该法规定了向瓦努阿图提出以及由瓦努阿图提出事事项援助请求的框架。
Ainsi, une nouvelle infraction pénale intitulée « financement du terrorisme » viendra s'ajouter au Code pénal (art. 278d).
因此,《法典》中将纳入新的
事罪-“向恐怖主义提供资助”(第278d条)。
Le Code pénal réprime le viol marital.
《法典》规定要对婚内强奸进行惩罚。
Comparution devant un tribunal pénal ou militaire.
这种惩罚论是通过军事司法制度还是
事司法制度进行。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程序独立于事程序。
Prévention du crime et justice pénale (point 100).
预防犯罪事司法(项目100)。
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