procédurale

Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中新内容涉及女囚和未年人司法问。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施粹是为诉讼程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案歧，本质上是政治歧，而不是程序性歧。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序问程序性质，应力求简短。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作些粹程序性评论。

Or, le Rapporteur spécial actuel y voit une question d'ordre purement procédural.

现任特别报告员现在提议将这一问作为程序性问审议。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会作用是政治性、而不是程序性工作。

Les orientations doivent être procédurales et techniques, non contraignantes.

这些准则必须是程序性和技术性，不得具有拘束力。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同是，这一文件是一项程序性。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程序法律制度使它了假。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说，我们已经做了一些程序性改革。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

程序上、有名无实合作是伊拉克行为主要特征。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力当事方由他们合法代表作代表。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问既是程序性，也是实质性。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则是程序性，这不会任何困难。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议僵局是政治性，不是程序性。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理程序豁免问。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关于羁押程序保障。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序性争论“银弹”。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新程序问。