procédurale

Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中的新内容涉及女囚和未成年人法题。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目的，即其主要目的是保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍法制度的运行，执行所出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于方案的歧，本质上是政治歧，而不是程序歧。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序题纯属程序质，应力求简短。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望些纯粹程序的评论。

Or, le Rapporteur spécial actuel y voit une question d'ordre purement procédural.

现任特别报告员现在提议将这一题为纯程序题审议。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会的用是政治、而不是程序。

Les orientations doivent être procédurales et techniques, non contraignantes.

这些准则必须是程序和技术的，不得具有拘束力。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同的是，这一文件是一项程序的。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程序的法律制度使它成了假的。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说，我们已经做了一些程序改革。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

程序上的、有名无实的合是伊拉克行为的主要特征。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力的当事方由他们的合法代表代表。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些题既是程序的，也是实质的。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则是程序的，这不会造成任何困难。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议的僵局是政治的，不是程序的。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理程序豁免的题。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关于羁押的程序保障。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序争论的“银弹”。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新的程序题。