Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地区法院的判
，可以向最高法院上诉。
际
， [Société des Nations的缩写]Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地区法院的判，可以向最高法院上诉。
Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长不同意地方法院的判，可以向最高法院上诉。
La proposition de mentionner la notification des créanciers au lieu de leur approbation, à condition qu'ils aient la possibilité de contester une vente en justice s'ils n'étaient pas d'accord, a recueilli un certain soutien.
有的与
者还支持允许向债权人提供通知，而不是由债权人给予批准，条件是债权人有机
不同意时向法院提出销售质疑。
声明：以上例句、词性分类均由互
网资源自动生成，部分未经过人工审核，
表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
