périssable

Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.

货物易腐的情况下，有些判决提出了非常短暂的推定通知期。

La première concernait la perte ou l'endommagement physique des marchandises (par exemple, de denrées périssables, comme des fruits ou des légumes); la deuxième, le préjudice économique subi par le destinataire en raison d'une baisse de la valeur marchande des marchandises entre le moment prévu de leur livraison et celui de la livraison effective; et la troisième, le préjudice purement économique subi par le destinataire, par exemple lorsqu'une usine ne pouvait fonctionner en raison de la livraison tardive de composants ou de pièces d'une machine essentielle.

一类是货物的实际坏或灭（例如水果蔬菜等易腐品的实际坏或灭），类是收货人由于货物在预期交付时间和实际交付时间之间的市场价值下降而蒙受的经济，三类是收货人蒙受的纯经济，例如由于某个重要机器的零部件交付迟延而造成工业设备无法运转。

À cet égard, on rappellera que l'article 17 de la Loi type s'inspire de l'article 26 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, aux termes duquel le tribunal arbitral prend, à la demande de l'une ou l'autre partie, toutes mesures provisoires “qu'il juge nécessaires en ce qui concerne l'objet du litige, notamment les mesures conservatoires pour les marchandises litigieuses, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les mains d'un tiers ou la vente de denrées périssables”.

在这方面，可以回顾到，示范法17条是以贸易法委员会仲26条为背景编拟的，该条提及经当事一方的请求仲庭可以采取“它认为必要的”任何临时措施，“包括对构成争议标的物的货物的保全措施，例如命令将货物送交三人存放或出售易腐货物”。

Par exemple, lorsque les marchandises sont périssables et dans les cas où la loi sur l'insolvabilité n'autorise ni l'introduction ni la poursuite d'actions individuelles, il peut être nécessaire d'assouplir l'arrêt pour qu'une décision puisse être rendue dans un autre for lorsque la procédure judiciaire y est déjà bien avancée et qu'il serait utile de la mener à terme ou encore pour qu'une action contre un assureur du débiteur puisse être poursuivie.

例如，在破产法不允许提出或继续提出债权的那些情形中就可以这样做，以便允许在另一诉讼地确定债权（因为诉讼可能已经在那里充分展开，让它在那里完成效率将更高），或者允许对债务人的保险人提出债权。

C'est pourquoi, il apparaît opportun de faire l'apologie de l'approche globale qui offre l'avantage d'être plus rationnelle puisqu'elle évite les perceptions parcellaires, plus prudente puisqu'elle permet les équilibres nécessaires à toute négociation, enfin plus juste parce qu'elle ne marginalise aucun État membre; bien au contraire, elle refuse les œuvres périssables et les calculs étriqués, et intègre dans une même synergie créatrice tous les acteurs de cette enceinte multilatérale.

所以，维护全面办法是适当的，这种办法对于我们来说好处在于比较合理，因为它避免了零散概念；比较审慎，因为有可能逐步形成一切谈判所需的平衡；比较公平，因为不会排斥任何成员国――正相反，它排除了短期解决办法和狭隘的盘算，在多边论坛中使所有利害关系方共同形成一个富有创造力的协同体。

Le titulaire du poste serait par ailleurs chargé d'examiner les propositions et demandes d'achats locales, d'autoriser les achats locaux en ce qui concerne les denrées alimentaires périssables, les produits médicaux et autres fournitures en plus des besoins traités au Siège, et d'aider le personnel de terrain à résoudre les questions contractuelles ainsi qu'à gérer les activités d'achats locaux de façon plus efficace.

除了在总部处理各类需求之外，该员额的任职者还将负责审查涉及可在当地采购的生鲜食品、医疗用品和其他用品的就地采购建议和在当地进行采购的权限要求，并将负责协助外地采购人员解决合同问题和更有效率地管理当地的采购活动。

De plus, le Guide recommande que le créancier n'ait pas besoin d'aviser le constituant de son intention de prendre possession et de disposer des biens lorsque ceux-ci sont périssables ou risquent de perdre rapidement de leur valeur entre le moment où l'avis a été adressé et celui où le créancier peut effectivement entrer en leur possession (voir la recommandation 146).

此外，本指南建议，资产易腐坏或者在从发出通知到债权人实际取得资产占有权的期间可能迅速贬值的，无需发出关于债权人打算收占和处分担保资产的通知（见建议146）。

Il peut, par exemple, être habilité à utiliser les actifs du débiteur et à en disposer dans le cours normal des affaires et à réaliser tout ou partie des actifs qui, de par leur nature ou d'autres circonstances, sont périssables, susceptibles de se déprécier ou menacés d'une autre manière afin de protéger et de préserver leur valeur.

举例说，可能赋予其在企业正常经营过程中使用和处分债务人资产以及全部或部分变现这些资产的权力，以便保护和保全那些因本身的性质或其他因素而属于易腐的、易贬值的或处于危险之中的资产的价值。

Il peut, par exemple, être habilité à utiliser les actifs du débiteur et à en disposer dans le cours normal des affaires et à réaliser tout ou partie des actifs qui, de par leur nature ou d'autres circonstances, sont périssables, susceptibles de se déprécier ou menacés d'une autre manière, afin d'en protéger et d'en préserver la valeur.

举例说，可能赋予其在企业正常经营过程中使用和处分债务人资产以及全部或部分变现资产的权力，以便保护和保全那些因本身的性质或其他因素而属于易腐的、易贬值的或处于危险之中的资产的价值。

Qui plus est, ces bouclages affectent gravement l'économie de Gaza, dans la mesure où les produits d'exportation périssables se gâtent avant d'avoir atteint leur destination, ce qui entraîne des pertes de revenus, voire de moyens de subsistance, ainsi que des pénuries de denrées de base à Gaza, dont la situation socioéconomique est déjà gravissime.

此外，封锁还给加沙的经济造成严重影响，因为出口货物在抵达终点以前大多已毁坏，造成收入和生计，并且基本商品在加沙经常短缺，使本已糟糕的社会经济状况更加恶化。

On a fait valoir qu'un tel système rappelait les débuts du transport de ligne régulière et ne se justifiait pas à une époque où l'industrie navale avait fait d'énormes progrès technologiques, avec l'apparition de nouvelles générations de navires, porte-conteneurs, et navires spécialisés dans le transport de produits dangereux ou de produits extrêmement périssables.

据指出，这种制度会使人想起早期的班轮运输，在航运界已取得巨大技术进步的今天并不合适，如今已出现了新一代的船舶、集装箱货轮以及专门用于运输危险或极为易腐货物的船舶。

En outre, dans le cas particulier où les biens grevés risquent de perdre rapidement de leur valeur, et que les créanciers garantis soient ou non tenus de communiquer à l'avance un avis d'intention de procéder à la réalisation, de nombreux États autorisent le tribunal à ordonner la vente immédiate des biens périssables.

此外，在担保资产可能迅速贬值的特殊情况下，无论有担保债权人是否必须就其强制执行打算发出事先通知，许多国家都允许法院下令立即变卖这些易腐坏资产。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) déclare que la destruction des marchandises peut être parfois la seule solution possible - par exemple lorsque les marchandises ont subi des dégâts importants ou que les produits en question sont périssables; toutefois, la destruction des marchandises ne doit intervenir qu'en dernier recours.

van der Ziel 先生（荷兰观察员）说，有时销毁货物可能是唯一的选择，例如，货物严重坏或容易腐烂，但是这应当是最后的手段。

À la demande de l'une ou l'autre partie, le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures provisoires qu'il juge nécessaires en ce qui concerne l'objet du litige, notamment les mesures conservatoires pour les marchandises litigieuses, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les mains d'un tiers ou la vente de denrées périssables.

经当事一方的请求，仲庭对争议的标的物可以采取它认为必要的任何临时性措施，包括对构成争议标的物的货物的保全措施，例如命令将货物送交三人存放或出售易腐货物。

La Commission a également noté que les articles 208 et 209 du Code du travail s'écartaient de la lettre de la Convention en ce qu'ils prévoyaient la possibilité d'autoriser le travail de nuit dans des cas autres que ceux qui suivent : force majeure, traitement de denrées périssables, circonstances particulièrement graves.

委员会还注意到，只要《劳工法典》208和209条定除了遇有不可抗力、易腐物和严重紧急情况的情事之外，仍有可能批准夜班，这些条文就背离了《公约》的明文定。

Par ailleurs, cette réapparition des cas exceptés près d'un siècle après ne devrait pouvoir se justifier d'autant que l'industrie navale a connu une prodigieuse évolution technologique avec l'apparition des navires de dernière génération, les porte-conteneurs, les navires spécialisés dans le transport de produits dangereux ou de produits vite périssables, etc.

这些除外定不复存在几近一个世纪，考虑到航运业这一时期内在技术上的改进突飞猛进，新一代的船舶、集装箱船只和专门运输危险货物或极易腐货物的船舶层出不穷，重新启用这些除外定似乎更加难以成立。

En outre, dans le cas particulier où les biens grevés risquent de perdre rapidement de leur valeur, et que les créanciers soient ou non tenus de notifier à l'avance leur intention de procéder à la réalisation, de nombreux États autorisent le tribunal à ordonner la vente immédiate des biens périssables.

此外，在担保资产可能迅速贬值的特殊情况下，无论有担保债权人是否必须就其强制执行打算发出事先通知，许多国家都允许法院下令立即变卖这些易腐坏资产。

Un aménagement des mesures provisoires, par exemple leur modification ou leur mainlevée, peut être nécessaire lorsque les intérêts des personnes auxquelles celles-ci s'appliquent sont lésés, notamment dans les cas suivants: marchandises périssables, actions visant à préserver ou à quantifier une créance contre le débiteur et, parfois, créanciers garantis.

如果临时措施所针对者的权益因适用措施而受到害，可能应给予救济免于适用的临时措施，例如修改或终止临时措施。

La référence dans ces textes à “l'objet du litige” et l'exemple donné dans le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI concernant la vente de denrées périssables ne sont généralement pas interprétés comme limitant le pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner tout type de mesures provisoires ou conservatoires qu'il juge appropriées.

这些法中提到的“纠纷标的”和《贸易法委员会仲》就出售易腐变质货物而作的说明，一般在理解上并不认为是限制仲庭发布其认为适当的任何种类临时措施的权利。

Des dispositions spéciales peuvent s'appliquer, par exemple, aux actifs périssables ou autres actifs qui se déprécieront s'ils ne sont pas vendus rapidement, aux liquidités ou aux biens possédés conjointement par le débiteur et une autre personne ou aux biens grevés d'une sûreté réelle détenus par le débiteur.

例如，可以对不迅速出售价值就会很快消的易腐资产或其他资产或者现金或者由债务人与他人共同持有的财产或者由债务人在不违反担保权益的情况下持有的财产适用特别定。