Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押财产的方式。
词Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押财产的方式。
En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.
如果发生困难，由主管法庭裁决。
En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.
同时，委员会将继续处理此事。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这
通常都涉及实物扣押并用于动产和有形财产。
Les violations peuvent entraîner la saisie des armes ou des poursuites.
违反法规的行为会导致武器被没收或进一步的法律行动。
La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.
工作组还收到特别报告员的第三次报告。
La Chambre de première instance est toujours saisie de la question.
这件事仍然在法庭审理之中。
Lors d'une réunion récente, elle a été saisie de leurs contre-rapports.
在最近召开的一次此类会议
，
向她提交了各项非正式报告。
Le défaut de déclaration peut dans certains cas entraîner la saisie des biens.
在某情况下，如不报关，可能导致扣押货物。
Cette Chambre est également saisie de deux autres procédures pour outrage au Tribunal.
第一审判分庭正在处理其两个藐视案件。
La Chambre d'appel est actuellement saisie de 11 appels de jugements.
目前等待诉分庭审理的不服判决诉案件共有11件。
La Commission n'était saisie d'aucun document au titre de ce point.
该项目下未提交任何供审议的文件。
La liste des documents dont la réunion était saisie figure à l'annexe II.
会议收到的文件一览表见附件二。
Les points dont est saisie la Commission figurent à la section V du rapport.
委员会讨论要点载于本报告第五节。
Le Comité adoptera son rapport, dont sera saisie la Commission à sa cinquante-septième session.
委员会将通过报告，供提交经社会第五十七届会议。
L'article 60 prévoit la saisie et la confiscation des biens des associations subversives.
此外，第60条就扣压和没收非法组织财产作出了规定。
L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un texte sur la prévention du terrorisme.
一项防止恐怖主义法案已摆在国民议会面前。
La Pologne a mentionné l'Amérique du Sud comme destination prévue de l'ecstasy saisie.
波兰报告其截获迷魂药的预期目的地为南美。
Enfin, l'Union européenne souhaiterait être régulièrement saisie de rapports écrits sur leur évolution.
最后，欧盟欢迎就伙伴关系问题定期提出书面报告。
La Conférence en a été saisie car elle est le fruit de notre réflexion collective.
该提议就摆在桌，因为它是我共同思考的成果。
声明：以
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