La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案增加了别称，现在
政府在缔结协议时可直接采用该法案上标示的别称，是否采用则根据具体协议的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这是一项上诉裁定，针对的是美国
伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察
取的有关科学教派的文件资料，并从刑警组织在法国的案卷中提取和标示类似文件。
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