Cette question était réglée par la loi nationale applicable.
个问题是由适用的本国法律来解决的。
Cette question était réglée par la loi nationale applicable.
个问题是由适用的本国法律来解决的。
Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.
项协已认定符合适用的规章条例。
Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.
在类况下,适用有关的一般法。
Elle se demande donc si de telles dispositions sont applicables.
所以代表团不知道类规定是否行得通。
Ainsi, plusieurs conventions sont directement applicables en République de Macédoine.
在况下,一系列相关公约在马其顿共和国直接适用。
Le Code pénal comporte des dispositions spéciales applicables aux jeunes.
《刑法》有适用于青少年的特别条款。
Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.
在作出个判决时,终审法院考虑了两个有关原则。
Nous devons régler ces questions selon les normes européennes applicables.
我们必须根据欧洲标准安排此类事务。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.
本会事规则将适用于由协调员主持的会。
En conséquence, de telles règles sont directement applicables en droit interne.
因此,国家当局可直接实施法规。
La loi prescrit également les conditions générales applicables au personnel enseignant.
法令还规定了对教职人员的一般要求。
Par ailleurs le régime juridique applicable à ces instruments est variable.
对些文书适用的法律制度也不尽相同。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公约载有可适用于合同关系的私法规则。
Les réglementations pertinentes de la Communauté européenne sont directement applicables en Suède.
瑞典境内直接适用相关的《欧洲共同体条例》。
Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.
些中心将发展、用并创造科学和技术技能。
Les principes de rattachement applicables aux biens mobiles varient en droit interne.
各国法律依据的流动货物的法律选择理论各不相同。
Le Comité estime que les mêmes exigences sont applicables aux réclamations considérées.
小组认为,些相同的要求和条件适用于一批索赔。
Le Comité estime que ces principes sont applicables à la réclamation considérée.
小组认为些原则适用于本项索赔。
Le texte proposé a été élargi à toutes les normes de conduite applicables.
拟案文的范围拓宽,以便列入遵守所有相关行为标准的问题。
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