Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法院院长由首席法官担任。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法院院长由首席法官担任。
Nous remercions la Cour de son avis consultatif.
我们感谢际法院的咨询意见。
La justice est dispensée par la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法院管理。
Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.
在过去的五年里,这两个比例一直保持稳定。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院(recurso de casacion)提起上诉。
Faute de Cour suprême, la Cour d'appel en assume la responsabilité.
在没有高级法院的况下,由上诉法院行使这一职责。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院的检察官。
Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.
一位妇女被任命为高等法院法官。
La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.
抵运党向高等法院提出上诉,要求新点票。
La question a été portée devant la Cour de justice des communautés européennes.
欧洲共同体的法院审理了这个问题。
Les parties ont informé la Cour ultérieurement qu'elles avaient repris leurs négociations.
当事双方后来通知法院它们已恢复谈判。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。
Il appréciait de pouvoir aller et venir dans la cour de la prison.
他感到满意的是,他能够在监狱院子里行走。
Ce n'est qu'alors qu'elle pourra saisir la Cour constitutionnelle fédérale.
只有到那时才可把案件提上联邦宪法法院。
Enfin, nous insistons sur le rôle qui incombe à la Cour pénale internationale.
最后,我们强调际刑事法庭的作用。
L'affaire est actuellement devant la Cour suprême de l'État de New York.
目前纽约州最高法院尚未就该案作出裁决。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最高法院,最后提交会。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官向高级军事法庭提出了上诉。
Les affaires portées devant la Cour sont d'une complexité factuelle et juridique croissante.
提交法院的案件在事实及法律方面越来越复杂。
Par conséquent, le projet de résolution se doit de mentionner la Cour pénale internationale.
因此,此项决议草案不能不提到际刑事法院。
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