cassation

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

个不公平判决，他决定向法庭提出上。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法提出了上。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法宣布受理复审要求。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上过程中不可能就些问题进行复审。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最高上法提出上。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法（recurso de casacion）提起上。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交最高上法。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上判决中，也谈到一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了上法决定的正式上。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决的上，该上仍悬而未决。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法提出了上，要求撤销他的判决。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法的判决明确指出，裁决可以向最高法上。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法上。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但该判决，可以提出上。

Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)

最高法长（刑事分庭）——至今仍然担任。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法是塞尔维亚共和国的最高法。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

一点得到最高上法的确认。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法驳回了一请。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关司法复审的请基三个论点。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法提起上。