L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
赔偿的主管法院是民事法院。
， 同级法院
;L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
赔偿的主管法院是民事法院。
Il y a en outre plusieurs juridictions spécialisées.
此外，还有若干特设法
法院。
A contrario, certaines incriminations devraient échapper aux juridictions militaires.
相反，某些罪行则应不包括在军事司法管辖之内。
Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍管辖权的法院。
Elles pouvaient relever d'une ou plusieurs juridictions différentes.
它们可能受一个或一个以上的司法权的管辖。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共国的最高法院。
A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.
检控地方法院的刑事案件。
Le Gouvernement du Bailliage est assuré par trois juridictions distinctes.
辖区由三个单独的机构实行管理。
Nous avons accepté depuis de nombreuses années sa juridiction obligatoire.
多年来我们一直接受国际法院的强制管辖。
Elle ne fait qu'introduire une juridiction supplémentaire à étudier.
这种做法只是增加了一个需要调查的法域。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛可对上文所列各项罪行行使治外法权。
Il reste à déterminer de quelle juridiction ce droit relève.
然后的问题便是应该在那个法行使这一权利。
L'aéroport de Pristina demeure sous la juridiction de la KFOR.
普里什蒂纳机场仍在驻科部队管辖之下。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本国的内部事务。
Des mémorandums analogues avaient été signés avec 35 juridictions au total.
还与总共35个管辖范围签署了类似的备忘录。
J'aborderai maintenant la question du partenariat avec les juridictions nationales.
现在，我要谈谈我们与国内法院的合作伙伴关系。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
冰岛可对上文所列各项罪行行使治外法权。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给国家。
En outre, 40 affaires seront sans doute renvoyées à d'autres juridictions.
预计还有40个案件将被转移到其他主管部门。
Il faudrait des mois à cette juridiction pour statuer sur ces appels.
据报道，高等法院要数月时间才对上述案件作出裁。
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