;Le Comité n'applique pas une telle procédure.
委员会并不采取
样一种
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讼, 讼法
讼法法典讼案卷讼案卷
Le Comité n'applique pas une telle procédure.
委员会并不采取样一种。
Le Groupe de travail conjoint détermine ses propres procédures.
三方联合工作组应确定其自己的。
Nous avons entamé la procédure de ratification de ces accords.
我们已经开始了批
些协定的。
L'Indonésie et la Malaisie ont utilisé la même procédure.
印度尼西亚和马来西亚也采取了同样的行动。
Plusieurs États avaient révisé, simplifié et renforcé les procédures correspondantes.
一些国家已经审查、简化和加强了与控制下交付有关的。
Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.
第25条的规定应适用于种。
Ces régimes ont instauré des procédures automatiques d'échange d'informations.
些制度建立了交流信息的例行办法。
Il y avait lieu d'adopter des procédures internationales de faillite.
有必要建立一个国际破产。
Le Comité examinera les procédures normalisées lorsqu'elles seront publiées.
当标颁发时，委员会将对它进行审查。
Il décrira les procédures à utiliser pour réduire l'influence de l'enquêteur.
同时，还将规定尽量减少采访人影响的关键。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加讼的所有各方。
Les recommandations du comité seraient communiquées au Conseil selon une procédure d'approbation tacite.
个委员会的建议应按无异议提交安理会。
Le Gouvernement a peu de pouvoir sur les procédures de nomination au niveau régional.
政府几乎没有机会对地区一级的提名施加影响。
Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.
讼的及时性也是一个非常合理的关切。
L'ICAP s'emploie à améliorer la procédure d'agrément des comptables et auditeurs professionnels.
会计师协会正在努力改革向专业会计师和审计师颁发执照的。
Un nouveau manuel des engagements de durée limitée a été établi pour renforcer cette procédure.
一份新的限期任用用户指南已经编妥，其目的是加强一。
La réclamation a été réglée par des négociations après une procédure de médiation non contraignante.
遵循非约束性的调解后，索赔采用谈判方式了结。
Les annexes à ces directives comprennent des diagrammes illustrant les procédures décrites dans les directives.
《则》附件包括流图，扼要列出《则》各有关部分所述的。
Le Comité a examiné les procédures qui étaient suivies pour établir les rapports financiers.
审计委员会审查了编写财务报告的。
Le groupe de travail relatif aux procédures s'est montré particulièrement actif dans ce domaine.
安理会问题工作组在方面特别活跃。
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