Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法
为
责任。
， 违
； 不正当， 违反道德：
为
，违法，不法;，诈骗;;，过分;
为;
;，有害;Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法为责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际不法为责任[P.80]。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际不法为责任。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
国
国际不法为引起该国国际责任。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
容易获取非法小武器和轻武器则加剧了武装冲突。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
国际组织国际不法为引起该国际组织国际责任。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家对国际不法为责任条款》，第1和第2条。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违武器和轻武器方面也完全能够发挥相同作用。
Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.
目前，有必要处理给冲突火上加油非法商业活动。
Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contrôler les mouvements de foule.
加拿大利用非法化学制剂对付群众。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进医学绝育手术罪人将依法定程序予以惩罚（第31条）。
Les efforts visant à contrôler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.
控制非法小武器努力目前已经推进到边境。
Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.
仅仅提出未经证实非法越境为指控，于事无补。
Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.
非法钻石贸易同非法小武器贸易密切相关。
Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.
事实上，任何种国际不法为都不应被承认为合法或得到协助。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对国际不法为应负国家责任仍然存在。
Le projet de programme ne devrait prendre pour cibles que les activités internationales illicites.
纲领草案只应针对非法国际活动。
Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.
显然，把项国际不法为界定为犯罪将不可避免地成为项带有主观色彩事情。
Ces mécanismes régionaux ne permettent donc pas de juguler les mouvements transfrontières illicites de déchets.
因此，此类区域机制已经无力遏制废物非法跨界运输。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
国有化是种合法为，而第44条所处理是国际不法为。
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